Nos conditions générales de vente

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(Version applicable à compter du 01 SEPTEMBRE  2017)

 

  1. Portée - Opposabilité

 

Le site www.fromirlande.fr (ci-après désigné le « Site ») est édité par la société TRADEXT FROM- Irlande, société à responsabilité limitée au capital de 60.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le n° 521 011 106 et dont le siège social est situé Min de Rouen, avenue du Commandant Bernard Bicheray à Rouen 76042 CEDEX 1, (ci-après désignée « TRADEXT »). Numéro de téléphone : 02 32 83 73 46 ; adresse e-mail : contact@tradext.fr.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») s'appliquent à toutes les commandes de produits passées auprès de TRADEXT FROM- Irlande par toute personne agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale par le biais du Site  (ci-après dénommée le « Client »).

 

Tout Client utilisant le Site et/ou passant commande auprès de TRADEXT FROM- Irlande reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées de manière pleine et entière en cochant la case " J'accepte les conditions générales de vente", dans le cadre du processus de commande.

Les CGV constituent, avec la commande, le contrat entre le Client et TRADEXT FROM- Irlande et définissent les droits et obligations des parties (ci-après désignés le « Contrat »).

 

TRADEXT FROM- Irlande se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment pour tenir compte notamment de l'évolution de la réglementation applicable, toute commande passée à TRADEXT FROM- Irlande étant soumise aux CGV en vigueur à la date de passation de la commande.

 

  1. Produits

 

2.1 Caractéristiques et présentation des Produits

 

Les CGV s'appliquent exclusivement à la vente des Produits offerts et accessibles sur le  Site (ci-après nommés les « Produits »).

 

La liste des Produits est susceptible d'être modifiée à tout moment par TRADEXT FROM- Irlande qui se réserve le droit d'arrêter à tout moment la mise en vente des Produits qu'elle commercialise.

Les Produits proposés à la vente sur le Site, à savoir saumon, fromage et produits d'épicerie fine essentiellement, sont importés d'Irlande et sont conformes à la législation française et européenne en vigueur au jour de la livraison.

 

Les Produits sont décrits dans chaque fiche-produit reprenant leurs caractéristiques essentielles  et sont accessibles en cliquant sur la photo du Produit.

 

TRADEXT FROM- Irlande fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits proposés sur le Site soit la plus fidèle possible. Cependant, compte tenu du mode de présentation numérique des Produits sur Internet, la perception par le Client de la représentation photographique des Produits est susceptible de ne pas correspondre exactement au Produit en lui-même. La photo présente sur le Site et accompagnant la fiche-produit aura une simple valeur indicative. Le Client pourra prendre contact avec TRADEXT FROM- Irlande par téléphone ou par email, dont les coordonnées sont visées à l'article 1 ci-dessus, pour toute précision sur les caractéristiques des Produits.

Pour les Produits vendus à la découpe, le poids est susceptible de varier de plus ou moins dix (10) % par rapport au poids indiqué sur le descriptif du produit sans que cette variation n'entraine une augmentation ou une diminution du prix du Produit et sans que cela ne puisse constituer une non-conformité du Produit.

 

2.2 Disponibilité des Produits

 

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site.

 

Dans l'hypothèse d'une indisponibilité du Produit alors que la commande a déjà été passée, TRADEXT FROM- Irlande en informera le Client dans les plus brefs délais par email. Le Client aura alors le choix entre l'annulation et le remboursement de  sa commande ou la poursuite de la commande et de la livraison par TRADEXT FROM- Irlande dans un délai supplémentaire qui lui sera précisé.

 

  1. Prix

 Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises hors frais de livraison.

 TRADEXT FROM- Irlande  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les prix et taxes appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande.

 Le Client participe aux frais de livraison pour toute commande inferieure à un montant TTC de 120 €. Cette participation est calculée de façon forfaitaire en fonction du montant de la commande  et du lieu de livraison.

Le montant exact de ces frais de livraison ainsi que le prix total de la commande (incluant le prix des Produits, des frais de livraison et tenant compte des déductions liées aux promotions éventuelles) apparait clairement sur le Site avant la validation de la commande par le Client.

 

  1. Commande

 Pour pouvoir passer une commande de Produits figurant sur le Site, le Client doit être majeur et avoir la capacité de contracter.

 

Il est rappelé que le Site est destiné à des consommateurs ou non professionnels et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés.

Le Client déclare donc ne pas commander des produits sur le Site aux fins d'exploitation d'une activité professionnelle ou dans le cadre d'une activité de revente. Tout comportement abusif ou anormal emportera suspension du processus de commande ou clôture du compte du Client.

 

Les commandes s'effectuent à partir du Site selon le processus suivant :

 

-    sélection du (des) produit(s) dans le panier : le Client sélectionne le ou les produits qu'il souhaite commander, ainsi que leur quantité ;

-     vérification du contenu de la sélection et validation du panier : le Client vérifie le contenu de sa commande et coche la case correspondante ;

-     identification du Client : le Client doit remplir un formulaire d'identification mis à sa disposition et sur lequel il renseignera toutes les informations demandées, notamment ses coordonnées et l'adresse de livraison pour créer son compte. Il s'engage à fournir des enseignements exacts quant à son identité et à les mettre à jour. La responsabilité de TRADEXT ne saurait être engagée en cas de défaut de livraison liée à une erreur de saisie du Client ;

 

-   sélection du mode de livraison et du mode de paiement ;

-   validation de la commande et acceptation des présentes CGV en cochant la case correspondante après avoir vérifié le contenu de sa commande, le prix total ainsi que les frais de livraison ;

 

-  confirmation de la commande par le paiement : le Client indique les coordonnées nécessaires à l'utilisation du moyen de paiement.

 

Le Client peut, à tout moment lors de sa passation de commande modifier cette dernière en cliquant sur les flèches de navigation internet, et ce jusqu'à l'étape finale du paiement.

 

Toute commande passée sur le Site fera l'objet d'un accusé de réception dans les meilleurs délais par courriel récapitulant le contenu de la commande, notamment la référence du ou des Produits(s) commandés, le descriptif et quantités commandés, ainsi que le prix unitaire TTC par article, le montant des frais de livraison, le prix total et les conditions et les modalités de ladite livraison (créneaux de livraison par exemple).

 

L'ensemble de ces informations apparaitra également dans le compte client du Client accessible sur le Site.

 

  1. PAIEMENT

 

Le paiement s'effectue directement et uniquement en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Carte MasterCard via un serveur bancaire sécurisé assurant la sécurité des données)

Le compte bancaire du Client sera débité après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.

Les Produits demeurent la propriété de TRADEXT FROM-Irlande jusqu'à l'acquittement complet du règlement par le Client. La facture correspondant à la commande sera adressée au Client avec l'email récapitulatif de la commande.

 

1.LIVRAISON

 

6.1. Délais et lieux de livraison

 

La zone géographique de livraison est la suivante : France Métropolitaine

Le Client est invité à contacter TRADEXT aux coordonnées visés à l'article 1 ci-dessus pour avoir des renseignements complémentaires sur les conditions et frais de livraison.

La commande est livrée à l'adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la commande pour une livraison à une adresse différente de celle de facturation, les champs de l'adresse de livraison devront être obligatoirement remplis).

 

La date de livraison est indiquée dans l'accusée de réception de commande.

 

Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à TRADEXT. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.

En cas d'absence lors de la livraison du fait du Client ou de la personne chargée de réceptionner les produits, le transporteur contacte le Client pour mettre en place un nouveau rendez-vous dans les 24h suivant la plage horaire de livraison initiale.

 

Si aucune livraison n'est possible dans les délais nécessaires au maintien de la qualité des produits, le paiement reste acquis à TRADEXT FROM- Irlande (frais de livraison compris).

 

Les produits restent la propriété de TRADEXT FROM- Irlande jusqu'à réception.

 

Les délais de livraison sont donc susceptibles de varier en fonction de la date d'arrivage des produits d'Irlande en France.

Le délai de livraison maximal - estimé en fonction des éléments susvisés - est visé sur la fiche descriptive de chaque Produit. Le Client doit donc s'y reporter.

Les livraisons seront effectuées par CHRONOPOSTFOOD qui est un service de livraison express de produits frais et qui garantit le respect la chaîne du froid (entre zéro et 4 degrés). Un numéro de traçabilité sera envoyé au Client par email/courriel.  

 

6.2 Retard de livraison

 

En cas de retard d'expédition, TRADEXT FROM- Irlande adressera un email au Client pour l'informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué. En cas de retard de livraison, TRADEXT FROM- Irlande propose par email un nouveau délai de livraison.

En tout état de cause, conformément aux articles L138-1 et suivants du code de la consommation, en cas de manquement de TRADEXT FROM- Irlande à son obligation de livraison du Produit à la date ou à l'expiration du délai prévus ou à défaut au plus tard dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour suivant la conclusion du Contrat, le Client  peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par email, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, TRADEXT FROM- Irlande d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.

 

Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par TRADEXT FROM- Irlande de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu'elle ne se soit exécutée entre-temps.

Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le contrat si TRADEXT FROM- Irlande refuse de livrer le Produit ou s'il n'exécute pas son obligation de livraison du Produit à la date ou à l'expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, qu'il a exprimé à TRADEXT FROM- Irlande avant la conclusion du Contrat.

 

            1. RECEPTION

 

TRADEXT FROM- Irlande rappelle qu'au moment où le Client (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui) prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des Produits lui sont transférés.

Lors de la livraison, le Client vérifie que le Produit livré est conforme à sa commande et l'état de son emballage. Il fait toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées auprès du transporteur (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).

Le Client confirmera à TRADEXT FROM- Irlande sous 48 H, par email à : contact@tradext.fr ou par courrier postal adressé à : TRADEXT FROM-Irlande, MIN de Rouen, Avenue Commandant Bicheray, 76000 ROUEN, des réserves qu'il a formulées auprès du Transporteur.

 

  1. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

 

TRADEXT FROM-Irlande propose sur le site de produits de nature des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (DLC), des denrées alimentaires à date limite d'utilisation optimale (DLUO) et des spiritueux.

 Dès la commande est concernée de denrées alimentaire, conformément à l'article L121-21-8 4° du code de la consommation, et compte tenu de la nature des denrées alimentaire, ces derniers étant susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, il est expressément indiqué que le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation du présent Contrat.

 

Quand il s'agissant des produits spiritueux figurant parmi les produits commandés en application de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation le Client dispose d'un délai de réflexion de quatorze (14) jours francs, à compter de la date de réception de la commande, pour les retourner, à Tradext From-Irlande, sous réserve néanmoins que les dits articles soient retournés intacts, dans leur emballage d'origine, non ouverts. Dans cette dernière hypothèse, le client devra renvoyer les produits non ouverts et intacts dans leurs emballages d'origine à l'adresse suivante :

TRADEXT FROM-Irlande

MIN DE ROUEN 

Avenue Commandant Bicheray

76000 ROUEN

 

En cas d'exercice du droit de rétractation, TRADEXT FROM-IRLANDE  remboursera le client dans un délai de14  jours, à compter de la réception du produit retourné.

 

 

  1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

Les informations nominatives et personnelles du Client recueillies lors de la Commande sont nécessaires au traitement et à la gestion du Contrat. Ces informations sont confidentielles et seront conservées et sécurisées, conformément aux obligations réglementaires en la matière.

Le responsable du traitement est TRADEXT FROM-IRLANDE.

Les données personnelles qui concernent le Client sont destinées uniquement à TRADEXT FROM-IRLANDE, pour les besoins de l'exécution et la gestion du Contrat et le cas échéant pour la transmission d'offres commerciales pour des produits et services analogues à ceux reçus par le Client.

Ces données pourront également être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 Janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification, aux informations le concernant. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.

Le Client peut exercer ses droits en adressant un courrier à TRADEXT FROM-IRLANDE, si possible en indiquant ses références client, à l'adresse visée à l'article 1 ci-dessus.

Le Client a également la possibilité de s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu'un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit de cliquer sur le lien existant à cet effet sur chaque email envoyé ou sur le Site ou d'adresser un email

à l'adresse  suivante : contact@tradext.fr.

 

 

  1. CONFORMITE - GARANTIE - RESPONSABILITE

 

TRADEXT s'engage à livrer un produit conforme à la commande passée sur le Site.

 

10.1 Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont précisés à l'article 11 ci-dessous), TRADEXT pourra procéder à l'échange ou au remboursement du Produit non conforme à la Commande (par exemple, lorsqu'il y a une différence avec le produit commandé) ou affecté un vice caché.

 

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

 

Pour ce faire, le Client devra formuler sa demande par écrit à l'adresse suivante : TRADEXT From-Irlande, Min de Rouen, avenue du Commandant Bernard Bicheray à Rouen 76042 CEDEX 1 ou par courriel à l'adresse électronique suivante contact@tradext.fr, en faisant état à TRADEXT de la non-conformité ou des vices constatés sur le Produit, de ce qui est souhaité (échange ou remboursement) ainsi que de de la copie de la commande ou de la facture pour permettre un bon traitement du dossier.

Les frais d'envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés. Les Produits devront être retournés à TRADEXT en l'état, correctement emballés.

Le Produit retourné doit être envoyé avec son emballage, en colis recommandé ou suivi.

Pour un remplacement, les frais de ports de réexpédition sont à la charge du Client (tarification CHRONOPOST Suivi sur la France métropolitaine).

 

10.2 Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et en Europe.

 

TRADEXT From-Irlande ne pourra donc être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays où le Produit est utilisé, en dehors de la France.

 

10.3 La garantie ne joue pas si les Produits n'ont pas été entreposés dans un endroit spécifique, compte tenu de leur qualité ou si la date de péremption ou d'utilisation maximale conseillée a été dépassée.

Le Client doit par ailleurs s'assurer que ses conditions de stockage conviennent à la bonne conservation des Produits. Aucune garantie n'est fournie à ce titre par TRADEXT FROM- Irlande.

 

 

11.   Rappel de la réglementation au titre des garanties légales

 

 Article L.211-4 du Code de la consommation

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5 du Code de la consommation

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-12 du Code de la consommation

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du Code civil

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 du Code civil

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

 

12.   SERVICE CLIENTELE

Pour obtenir, toute information ou conseil sur les Produits ou formuler des réclamations, le Client peut contacter le service clientèle de  TRADEXT FROM-IRLANDE par courriel à l'adresse électronique : contact@tradext.fr

Les coordonnées complètes de TRADEXT FROM- Irlande sont visées à l'article 1 ci-dessus des CGV.

 

  1. STIPULATIONS GENERALES

 

Le fait que TRADEXT FROM- Irlande ne se prévale pas de l'une des stipulations des CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque desdites stipulations.

 

Dans le cas où l'une des stipulations des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette stipulation serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations, sauf si la stipulation déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

 

        1. MEDIATION - REGLEMENT DES LITIGES - DROIT APPLICABLE

 

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle, notamment auprès des instances de médiation sectorielles existantes par exemple, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple).

La validité, l'exécution, et l'interprétation des Conditions Générales sont soumises au droit français, sous réserve de disposition impérative contraire.

 

 

 


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